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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les présentes conditions générales de vente font foi entre les parties sauf conventions spéciales contractées par écrit entre l'acheteur et notre siège social à 73 LES MARCHES. Il ne nous appartient pas d'apprécier l'opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l'usage final auquel le client les destine. La Sté SDDS-FRANCOZ, ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'effets secondaires dus à une mauvaise utilisation de ses produits. L'implantation et la pose de nos produits s'effectuent sous la seule responsabilité de l'acheteur. Nos conseils écrits ou oraux ne sont donnés qu'à titre d'information.
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1-CLOSE DE PROPRIETE :
La Sté SDDS est propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a crée. (Maquettes, films, clichés, travaux de photogravure, DAO, PAO, formes de découpe ….)
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2-TRANSPORTS :
a) La livraison est réputée effectuée dans l'entreprise du vendeur et le transfert des risques est opéré par la remise des marchandises au transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire y compris lorsqu'elles sont expédiées FRANCO ou moyennant participation.
b) En cas d'avarie de livraison, de manquants, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison du transporteur livreur et être confirmées par lettre R/AR dans les 48 heures ouvrables au transporteur livreur.
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3- RECLAMATION ET DELAIS DE LIVRAISON :
a) Les réclamations ne sont admises que par écrit et à notre siège social dans un délai de huit jours après réception de la marchandise.
b) Les délais de livraison qui sont communiqués restent indicatifs. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
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4- RETOURS DE MARCHANDISES :
a) Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable écrit de la Sté. SDDS-FRANCOZ. Les retours se feront port payé.
b) Nous nous réservons la possibilité de fixer une majoration sur le prix facturé ainsi qu'un délai de réexpédition.
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5-CONDITIONS DE PAIEMENT :
a) Les prix applicables sont ceux en vigueur dans nos devis et ne peuvent en aucun cas être modifiés par l'acheteur sans un accord écrit de notre siège. Une modification acceptée par nous ne saurait avoir d'effets rétroactifs. Toutes les transactions de la Sté SDDS -FRANCOZ s'effectuent en Euros.
b) L'escompte pour paiement comptant ne pourra en aucun cas être supérieur à 1% par mois, à condition toutefois que le règlement soit en notre possession sous 8 jours.
c) Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture par l'acheteur et au plus tard sous 48 heures, comme en fait obligation l'article 125 du Code du commerce. Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d'acceptation conformément à l'article 148 du Code du commerce. La Sté. SDDS-FRANCOZ, se réserve le droit de présenter en banque les effets : LCR ou BOR sur supports papier ou magnétiques.
d) En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être en possession de Sté.SDDS-FRANCOZ, au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.
La Sté SDDS FRANCOZ se réserve le droit de faire supporter à l'acheteur les frais et agios consécutifs au non-respect de la présente clause.
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6-RETARDS DE PAIEMENT :
a) En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il est indiqué expressément dans les paragraphes 4 et 5, la Sté SDDS-FRANCOZ se réserve le droit de retarder ou d'annuler les commandes en cours.
b) Le non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
c) En cas de litige partiel ou total sur l'une de nos factures, seul le montant contesté par lettre R/AR , adressée à notre siège au plus tard 8 jours après la réception pourra être exclu momentanément du règlement mais sera exigible dès régularisation du différend en question.
d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt égal aux taux de base bancaire majoré 2 fois sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du client défaillant tous autres frais directement liés à l'impayé (représentation de traite, frais de prorogation, protêt, relance, etc. …)
e) En cas d'action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes restant dues.
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7-ATTRIBUTION DE COMPETENCES :
En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Chambéry (Savoie) sera seul compétent.
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Tél : +33 (0)4 79 280 280